Première réunion du ‎CNTGI...

Pour rappel, la ministre du logement et de l’égalité des territoires, Sylvia Pinel, a annoncé ce 29 juillet 2014 la mise en place du Conseil National de la Gestion et de la Transaction Immobilières, qui est la mesure phare du volet "professions immobilières" de la loi ALUR. 

Présidé par  Bernard Vorms (qui a été nommé par la ministre du Logement), le CNTGI se compose de 7 représentants des professionnels, dont la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier), l'UNIS (Union des syndicats de l'immobilier), le SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers), les syndics de copropriétés, ainsi  que de 5 représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées oeuvrant dans le domaine du logement. 

"Après le discours d'ouverture du président Bernard Vorms, les membres du conseil ont examiné la proposition du gouvernement concernant les honoraires de location des agents immobiliers à la charge des locataires", rapporte TiVimmo, 1ere Chaîne TV dédiée à l' immobilier et l'Habitat. 

A savoir:

- Pour Paris, honoraires à la charge du Locataire 12+3€/m² TTC maxi (dont 3€ pour l'état des lieux )

- Pour les 28 grandes agglomérations, honoraires à la charge du Locataire 10+3€/m² TTC maxi ( dont 3€ pour l'état des lieux )

- Pour le reste de la France, honoraires à la charge du Locataire 8+3€/m² TTC maxi ( dont 3€ pour l'état des lieux ).

Selon TiVimmo, il n'y a eu "aucune opposition à la proposition. L'arrêté devrait donc paraître prochainement avec une application au 15 septembre prochain.

Les représentants des professionnels ont toutefois demandé un délai supplémentaire, à savoir au 1er octobre".