Principales mesures du projet de loi Duflot 2

Encadrement des loyers: 

- Dans les zones "tendues", les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, au delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller.

- Dans le contrat de location, devront être indiqués le loyer médian de référence majoré et le loyer appliqué au locataire précédent. 

- Un complément de loyer pourra être décidé pour certains logements aux caractéristiques exceptionnelles (grande terrasse, etc.)

Garantie universelle des loyers:

- Une Garantie universelle des loyers, sur l'ensemble du parc privé, protègera les propriétaires des impayés et se substituera à la caution. Une Agence de la Garantie universelle des loyers sera créée.    

Sécuriser la location: 

- Une liste exhaustive des documents que le bailleur peut exiger au locataire sera définie par décret, ainsi qu'un bail type et un modèle type d'état des lieux.

- Le délai de préavis pour quitter son logement est réduit à un mois dans les zones tendues.

- Les logements meublés utilisés comme logement principal seront soumis aux mêmes obligations que les logements vides.

Frais d'agence et de syndic:

- Le bailleur prendra en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l'exception des frais de réalisation de l'état des lieux et de rédaction du bail, partagés entre le bailleur et son locataire. 

Ces frais seront plafonnés par décret.

- La rétention abusive du dépôt de garantie par le bailleur sera sanctionnée par le versement au locataire d'une pénalité par mois de retard de 10% du dépôt.

- Les marchands de liste ne devront proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité, pour éviter de facturer des listes de biens déjà vendues par d'autres agences.

- En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations particulières, définies par un décret.

HABITAT INDIGNE:

- Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la relocation, pendant 5 ans.

- Les bailleurs de logements indécents qui refuseront d'engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devront payer une astreinte de 200 euros par jour de retard.

- En cas d'habitat insalubre, les allocations logements versées au bailleur seront consignées jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires.

Logement social :

- Le demandeur de logement social n'aura qu'un dossier unique à remplir, même s'il fait des demandes dans plusieurs départements. Ce dossier lui permettra de connaître l'évolution de sa demande et sera accessible par l'ensemble des bailleurs et réservataires.

Foncier:

- La densification des zones pavillonnaires sera renforcée et l'étalement urbain limité; pour lutter contre le développement des surfaces commerciales et des friches, les porteurs de projets d'équipements commerciaux devront remettre en état les terrains. La superficie des parcs de stationnement sera limitée.

- Les plans locaux d'urbanisme seront élaborés à l'échelle de l'intercommunalité (communauté de communes, d'agglomération, métropole...), et non plus au niveau de la commune.

AFP