Principales mesures du projet de loi Duflot, votées par les députés

ENCADREMENT DES LOYERS

- Dans les zones "tendues", les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, au delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.

 - Un "complément de loyer exceptionnel" pourra s'ajouter au loyer de base, pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation.

   GARANTIE UNIVERSELLE

- Une Garantie universelle des loyers (Gul), publique et obligatoire, sur l'ensemble du parc privé, protègera les propriétaires des impayés et se substituera à la caution, d'ici au 1er janvier 2016.

- Financement à fixer, mais qui s'appuierait notamment sur une cotisation, payée à parité par propriétaires et locataires, de 1 à 2% du loyer.

RELATIONS LOCATAIRES-PROPRIETAIRES

 - Modèles type d'état des lieux et de bail, définis par décret, avec mention du loyer médian de référence et du loyer appliqué au locataire précédent.

- Délai de préavis pour quitter son logement ramené à un mois dans les zones tendues.

- Le dépôt de garantie sera rendu dans un délai d'un mois, au lieu de deux, s'il n'y a pas de réserves dans l'état des lieux. Sa rétention abusive par le bailleur sera sanctionnée par une pénalité, par mois de retard, de 10% du dépôt.

- Possibilité de prévoir dans les contrats de location des pénalités pour retard de paiement de loyer.

- Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l'exclusivité.

- Encadrement accru des ventes à la découpe, avec notamment une protection des locataires âgés.

- Encadrement de la location de meublés de tourisme.

- Création de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, alertéee systématiquement des situations d'expulsion.

REFORME DES COPROPRIETES ET DES PROFESSIONS DE L'IMMOBILIER

- En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par un décret.

- Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'ils ont en charge.

- Possibilité de réaliser un diagnostic technique global dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d'élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.

- Encadrement des résidences à temps partagé (multipropriété).

- Reconnaissance des habitats participatifs (sous forme de sociétés ou de coopératives) permettant à des particuliers de concevoir ensemble un projet de construction ou d'acquisition d'un immeuble où ils logeront.

- Contrôle du respect de la déontologie des professionnels de l'immobilier.

 HABITAT INDIGNE ET LOGEMENT SOCIAL

 - Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la relocation pendant 5 ans.

- Le propriétaire d'un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d'engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.

- En cas d'habitat insalubre, les allocations logement versées au bailleur seront consignées jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires.

- En cas d'évacuation d'un immeuble insalubre sur décision du maire, le propriétaire devra assurer à ses frais l'hébergement des occupants.

- Le demandeur de logement social n'aura qu'un dossier unique à remplir, même s'il fait des demandes dans plusieurs départements. Ce dossier sera accessible par l'ensemble des bailleurs et réservataires.

REGLES D'URBANISME

- Elaboration des plans locaux d'urbanisme à l'échelle de l'intercommunalité et non plus de la commune.

- Encadrement des "drive" (dépôts où les clients viennent chercher leurs courses commandées sur internet) et premiers pas vers une intégration dès règles d'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme

- Suppression des coefficients d'occupation des sols (COS) et de la taille minimale des terrains constructibles

- Reclassement en zones naturelles de certaines zones à urbaniser.

AFP