Professionnels de l'immobilier: publication au Journal Officiel du code de déontologie

Ce décret définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier.

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Publics concernés : agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes.

 

Ces obligations doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels.

 

Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

 

Consulter le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015