Quand les "cinquante pas du roi" créent des problèmes fonciers
par Au Cœur de l'Immo, le
Cette proposition de loi, qui vise à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des "cinquante pas géométriques" et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, a été adoptée, en première lecture, par le Sénat le 21 mai dernier.
Elle est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du 2 octobre prochain, ainsi qu'un certain nombre d'autres textes concernant les outre-mer.
Ces agences ont été créées par la loi en 1996 pour apporter une solution aux occupations sans titre dans cette zone dite "des cinquante pas géométriques" dans les Antilles et ainsi sécuriser juridiquement particuliers et communes.
Elles devaient disparaitre au 1er janvier prochain. La proposition de loi autorise leur prolongation de 2 ans, soit jusqu'au 1er janvier 2016.
En conséquence, la date limite de dépôt des demandes de régularisation est prolongée jusqu'au 1er janvier 2015.
Trouver des solutions pour des milliers de citoyens ayant construit leur habitation sur un terrain ne leur appartenant pas.
Pour mesurer l'enjeu, le rapport sur la loi de 1996 mettait en avant les chiffres de 12.000 cas d'occupation sans titre en Guadeloupe et 15.000 en Martinique, sur des zones maintenant situées dans des centre-ville et supportant des bâtiments aussi bien publics que privés.
Une situation qui découle de l'histoire de ces territoires
Sous l'Ancien Régime, cette zone dite des "cinquante pas du roi" avait été créée pour protéger le rivage des Antilles.
Cette réserve domaniale inaliénable, attestée par des écrits datant du XVIIe siècle, était destinée à la défense, à l'approvisionnement et à l'entretien des navires, et aux communications.
Ils sont devenus les "cinquante pas géométriques", chaque pas mesurant cinq pieds soit environ 1,64 mètre.
La zone, calculée à partir du rivage, mesure donc environ 82 mètres.
Dès la fin du XVIIIe siècle, des marins, des réparateurs de navires, des menuisiers avaient été autorisés à se loger avec leur famille sur la bande côtière.
Avec l'abolition de l'esclavage au XIXe, les travailleurs des plantations affranchis s'étaient dirigés vers ces terres disponibles.
Avec AFP