Quelles sont les dettes effacées par le rétablissement personnel ?
par Au Cœur de l'Immo, le
En cas de surendettement des particuliers, il est en effet possible d’orienter la procédure vers le rétablissement personnel.
Equivalent à la liquidation des entreprises, il s’agit de vendre tout le patrimoine de la personne endettée pour payer le maximum de créanciers.
Le reste des dettes est tout simplement effacé.
La question était de savoir quelle période est concernée par l’effacement de la dette : celles antérieures au jugement de clôture ou seulement celles antérieures au jugement d’ouverture.
Dans ce cas de figure, le locataire était toujours dans les lieux.
Début de la procédure : 13 octobre 2008. Fin de la procédure : 14 septembre 2009.
Le locataire demandait à ce que la période d’effacement de sa dette de loyer aille jusqu’au 14 septembre 2009.
Les tribunaux (Cour d’appel de Caen, confirmée par la Cour de cassation) en décident autrement.
La période concernée par l’effacement de la dette est celle qui précède le jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Dans ce cas, le locataire est bien redevable des loyers depuis le 14 octobre 2008.
Le bailleur n’a pas commis d’erreur en demandant son expulsion et en faisant débuter les impayés au 15 octobre 2008.