Repos simultané des époux employés d’immeuble

Dans une affaire récente (Cass. Soc., 16/02/2012, pourvois n°10-24421 et 10-24422), des époux demandaient au moment de leur départ en retraite après 26 ans de travail pour un syndicat de copropriétaires, le versement d’une indemnisation pour ne pas avoir eu de repos hebdomadaire simultanément.
 

Mais les juges de la Cour de cassation ont précisé que le repos simultané des conjoints n’était pas "de droit" : il doit être expressément demandé par les salariés : "Si l’article 19 §2 de la Convention collective des gardiens-concierges et employés d’immeuble prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, il appartient aux intéressés de faire savoir à l’employeur leur volonté de faire usage de ce droit".

Les juges en ont déduit qu’à défaut d’avoir manifesté leur volonté auprès du syndicat, les époux n’étaient donc pas fondés à demander "réparation au titre du manquement du syndicat des copropriétaires employeur au titre du défaut de repos simultané des dimanches".
 

Source : www.ancc.fr