Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
par Au Cœur de l'Immo, le
Plus précisément, cette obligation porte sur :
- la nature, la destination, l'utilisation, les caractéristiques physiques, la situation et la consistance de la propriété ou la fraction de propriété ;
- et le montant annuel du loyer de 2013.
L'arrêté du 18 février 2013 définit le modèle de déclaration et ses modalités de souscription (sur formulaire papier ou par voie électronique) et de dépôt.
Entrée en vigueur : 22 février 2013
Avec LexisNexis SA