par Au Cœur de l'Immo, le
La cour d’appel de Bastia a considéré que cette installation (à savoir un système vidéo HD avec lampe à déclenchement automatique, installé dans le lot mais dirigé vers un chemin partie commune menant aux lots privatifs) constituait un trouble manifestement illicite et a ordonné la dépose de ce système, sous astreinte.
Source: Cyril SABATIÉ, Avocat à la cour, cabinet LBVS Avocats
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