Spécial Impôt : quels sont les aides pour un investissement dans l’immobilier locatif ?

Vous avez investi dans un logement neuf

La loi Pinel, qui succède à la loi Duflot, permet de déduire une partie du prix du logement de vos impôts. Cette loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.

Elle s’applique, sous réserve de remplir certaines conditions, aux investissements réalisés à partir de septembre 2014. Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de la location allant de 3 à 18 %. Suivant cet engagement, la réduction d’impôt se répartit de 1 à 2 % par an.

Le montant de la réduction d’impôt se calcule sur un plafond de 300 000 € par personne et par an et de 5 500 m2 de surface habitable. La réduction d’impôt s’applique à deux logements maximum par an.

 

Les conditions liées à l’investissement immobilier

La réduction d’impôt de la loi Pinel concerne les logements : 

- acquis neuf,

- en l’état futur d’achèvement : le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte d’acquisition,

- à construire : le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la date d’obtention du permis de construire, 

- ancien avec travaux pour être transformé en logements neufs ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation : le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après son acquisition, 

- locaux transformés en logements : le local doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après son acquisition.

 

Le logement doit être situé en zones A, A bis, B1 ou B2 (sous réserve de conditions). Il doit également respecter un niveau de performance énergétique : la réglementation RT 2012 pour les logements neufs ou à construire, les labels rénovation 2009 HPC et BBC pour les logements nécessitant des travaux.

 

Les conditions liées à la location

Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal et son revenu fiscal de référence ne doit pas être supérieur à des plafonds, définis suivant la zone d’habitation.

Le logement doit être la résidence principale du locataire. La durée minimale de l’engagement de la location est de 6 à 12 ans. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser des plafonds fixés suivant la zone d’habitation.

 

>> Pus d’informations sur les conditions de la loi Pinel

 

 

Vous avez investi dans une résidence de services neuve

Si vous avez investi dans une résidence de services neuve, la loi Censi-Bouvard vous permettra de bénéficier d’une remise d’impôt de 11 % du montant de votre achat, dans la limite d’un plafond d’investissement de 300 000 €. La remise d’impôt attribuée par la loi Censi-Bouvard est redistribuée équitablement pendant 9 ans. À l’issue de cette période, vous pourrez habiter les lieux si besoin. 

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