Syndic et recherche de termites
par Au Cœur de l'Immo, le
Désormais les articles L. 133-1 et L. 133-2 du CCH prévoient que dans les immeubles en copropriété, la notification de l’injonction du maire de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires, mais aussi la notification de la mise en demeure en cas de carence du propriétaire, sont valablement faites au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS Avocats