Syndics de copropriété : facturations abusives à tous les étages

La 2e édition de cet observatoire annuel*, réalisé avec l'Association des responsables de copropriété (Arc), passe au crible les offres contractuelles proposées en 2014 par les syndics de copropriété et y relève nombre d'irrégularités susceptibles, selon ses auteurs, d'être sanctionnées par la DGCCRF, le service de répression des fraudes.

Une "présentation artificieuse des forfaits", une "prolifération des clauses abusives", des "prix excessifs de prestations particulières" et des "violations de nouvelles obligations de la loi Alur" émaillent ces contrats, selon l'étude au "résultat aussi désolant, voire plus affligeant" qu'en 2013.

Ainsi, alors que la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), adoptée en février par le Parlement, prévoit la mise en place obligatoire d'un compte bancaire séparé par copropriété afin de rendre leur gestion plus transparente, les syndics, à l'exception de Citya, "continuent d'appliquer un surcoût abusif par rapport au compte unique, allant de 20% à 29%", s'insurgent l'UFC et l'Arc.

Et ce surcoût a grimpé par rapport à 2013 pour trois contrats, "Nexity Classique", "Foncia 1 par 1" et "Foncia Horizon".

De plus, les finances de 9 copropriétés sur 10 sont toujours gérées par un compte unique, alors même que celui-ci leur est "plus défavorable" que le compte séparé, selon l'observatoire, qui craint que le passage au compte séparé sans majoration tarifaire, possible jusqu'en 2018 aux termes de la loi Alur, ne soit "un juteux surcoût".

L'observatoire épingle aussi des forfaits "tout compris" incluant des prestations particulières, alors que ces dernières sont en réalité des services obligatoires, et qui "masquent une kyrielle de prestations particulières connexes payantes".

Il en a dénombré 11 pour le "forfait" de Nexity et 18 pour le contrat "Horizon Plus" de Foncia, premier gestionnaire de biens en France.

Et les clauses abusives ou illicites sont au nombre de 17 en moyenne sur les contrats étudiés, avec un record de 25 pour le contrat "Formule 1 par 1" de Foncia (frais facturés pour la location d'une salle pour l'assemblée générale, la délivrance d'informations pour le diagnostic de performance énergétique...).

Enfin, les syndics continuent à se rémunérer jusqu'à 7,2% (Nexity) ou 7,8%(Loiselet) du montant des "travaux exceptionnels" exécutés dans les copropriétés... ce que la loi ALur, entrée en vigueur en mars, interdit.

* L'observatoire a analysé 7 contrats type représentant 70% du marché, selon UFC et l'Arc, à savoir les contrats "Formule 1 par 1" et "Horizon" de Foncia, "Classique" et "Forfait" de Nexity, ainsi que ceux de Citya, Immo de France, Loiselet&Daigremont. Pour sa partie tarifaire, il s'est appuyé sur les 932 contrats recensées dans la base de données de l'Arc.

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