Tout propriétaire a droit au désenclavement
par Au Cœur de l'Immo, le
Il sera en revanche redevable d'une indemnité pour les dommages qu'il est susceptible de créer.
La Cour de cassation précise que ce droit ne peut pas être refusé à cause de l'attitude de celui qui demande. Même s'il a semblé ne pas se préoccuper de ce problème durant un certain temps, ou s'il n'a pas enlevé sa propre clôture, ce propriétaire enclavé ne peut pas se voir refuser une possibilité d'accès.
La Cour de cassation a déjà jugé qu'un bien était enclavé si l'accès dont il dispose était trop accidenté pour permettre un accès normal en voiture ou pour permettre l'accès de véhicules de secours.
Le code civil prévoit que le passage doit être fait à l'endroit le plus court ou le moins dommageable.
(Cass. Civ 3, 19.2.2013, N° 220/AFP)