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Tout savoir sur la fixation des loyers parisiens

par Au Cœur de l'Immo, le

Le dispositif concerne les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de résidence principale.
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Les mesures sont différentes selon qu’elles concernent l’entrée dans un nouveau logement ou le renouvellement du bail.

 

Que vous soyez locataire, propriétaire ou professionnel de l’immobilier, l'ADIL 75 (Agence Départementale d'Information sur le Logement) s’engage à répondre à toutes vos questions sur le dispositif d'encadrement des loyers.

 

Le dispositif concerne les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de résidence principale

 

Il ne s’applique pas aux logements du parc social, logements soumis à la loi de 48, logements conventionnés du parc privé (sauf loyers intermédiaires), logements loués à titre de résidence secondaire, logements de fonction, logements-foyers, locations touristiques, logements donnés en location à titre exceptionnel par les collectivités locales, résidences universitaires conventionnées APL, logements meublés situés en résidence services.

 

Pour en savoir plus Cliquez ici. 

Ligne téléphonique réservée à l’encadrement des loyers : 01 42 79 50 49 

 

 

 

 

 

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