Tout savoir sur le DPE...
par Au Cœur de l'Immo, le
La mise en place de cet outil (http://www.observatoire-dpe.fr/) par l’ADEME répond ainsi aux dispositions du Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des DPE (Diagnostics de Performance Energétique).
L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie).