par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour rappelle toutefois qu’en application de l’arrêté du 29 juin 1990, il doit être mentionné les modalités de calcul des honoraires du professionnel, exprimées en pourcentage sur le prix de vente.
Source: Me Cyril Sabatié, avocat cabinet LBVS
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