par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2012, n°10-24156, a jugé que faute de date butoir stipulée dans la promesse de vente concernant la réalisation de la condition suspensive, celle-ci doit s’être réalisée au plus tard à la date d’expiration de la promesse.
Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS
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