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Au Cœur de l'Actu

Transaction : nouvelles bases de données notariales

par Au Cœur de l'Immo, le

Parution au Journal Officiel du décret relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux.

 

Le texte entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er, 5 et 6, soit au plus tard le 3 mars 2014.

 

Le décret n° 2013-803 fixe les grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire.

 

Il prévoit les conditions de la diffusion par les notaires d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier ainsi que la fourniture de tableaux statistiques et de références anonymes à tout demandeur, moyennant le paiement d'une redevance.

 

Pour consulter le présent décret et le texte qu'il modifie.

 

 

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