Transaction: Responsabilité de l’acheteur et offre de prêt
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2012, n°10-21670, relève que l’acheteur qui ne justifiait pas avoir demandé un prêt conforme à la condition suspensive figurant dans la promesse de vente, et qui n’avait pas par la suite avisé le notaire du refus de prêt, était responsable du préjudice des vendeurs qui n’avaient pu disposer de leur bien et avaient dû retarder leur installation dans une autre ville. La cour d’appel a appliqué intégralement la clause pénale prévue au compromis, la vente n’ayant pu se réaliser du fait des acheteurs.
Source: Cyril Sabatié, avocat, cabinet LBVS