Transactions élevées, les tarifs des notaires resteront proportionnels

Le projet de loi Macron sur l'activité prévoit de plafonner les tarifs des professions juridiques et de les lier davantage aux coûts de revient. Ce sera le cas pour les actes notariaux de la vie courante (contrats de mariage, successions...) ainsi que pour les transactions immobilières jusqu'à un certain seuil.

Mais au-delà, le projet de loi, qui sera transmis au Conseil d'Etat dans les tout prochains jours, après d'ultimes arbitrages, maintient le principe d'une rémunération proportionnelle. Le Conseil supérieur du notariat défendait le maintien de la proportionnalité, y voyant le gage d'une "redistribution sociale" - les frais sur les actes importants finançant ceux sur les transactions plus faibles, selon eux parfois réalisés à perte.

Le seuil définissant les transactions "élevées" ne sera pas mentionné dans la loi, mais fixé par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, précise-t-on à Bercy.

Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. Elle ne représente qu'une fraction des droits de mutation, couramment appelés frais de notaire, qui atteignent eux 7,27% du montant du bien et incluent une majorité de taxes.

AFP