U comme Unanimité
par Au Cœur de l'Immo, le
Selon le type de décisions, il existe différents niveaux de majorités, applicables en fonction de l'importance du sujet :
• la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965) : majorité des voix des copropriétaires présents à l'assemblée générale (ou représentés). Ce type de majorité concerne toutes les décisions liées à la gestion courante de l'immeuble, comme les travaux d'entretien sur les parties communes et les équipements, l'assurance de l'immeuble, les actes d'administration courants de l'immeuble, etc.
• la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, présents ou non à l'assemblée générale. Elle concerne la prise de décisions autour de la délégation du pouvoir du syndic, la réalisation des travaux de régulation thermique et d'économie d'énergie, etc.
• la double majorité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Elle relève de décisions importantes comme la suppression du poste de concierge, les travaux de transformation et d'amélioration des parties communes, des équipements ou services collectifs, etc.
• l'unanimité (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) qui exige la voix de tous les copropriétaires, sans aucune distinction.
Le vote à l'unanimité nécessite ainsi le consentement de tous les copropriétaires de l'immeuble, qu'ils soient présents ou pas à l'assemblée générale. Il est exigé lorsqu'il s'agit de décisions capitales en lien avec le fonctionnement et la gestion de l'immeuble comme l'aliénation des parties communes, l'atteinte à la destination ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la modification du règlement de copropriété, etc.
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Pour en savoir plus: saloncopropriete.com
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