Un copropriétaire ne doit pas cotiser plus qu'un autre
par Au Cœur de l'Immo, le
Dès lors que ces activités sont conformes au règlement de copropriété, la hausse des coûts qu'elles entraînent est intégrée aux charges communes générales, d'après la Cour de cassation.
Le règlement de copropriété est le document qui fixe les droits et obligations des copropriétaires et établit les règles de fonctionnement de l'immeuble.
La justice refuse donc de distinguer entre les copropriétaires pour déterminer la responsabilité particulière de chacun dans le montant des charges. Cela reviendrait à modifier le tableau de répartition des charges, établi par le règlement.
Elle refuse en conséquence de rechercher à qui est due la majoration de la prime d'assurance de l'immeuble. Elle refuse aussi de prendre en considération la lettre de l'assureur qui justifie l'augmentation de la prime par l'augmentation du risque lié au changement d'activité d'un copropriétaire.
En l'espèce, un copropriétaire avait remplacé son café-bar par une discothèque.
(Cass. Civ 3, 22.5.2013, N° 586/AFP).