Un encadrement plus strict du crédit immobilier

Le texte instaure un cadre juridique commun, « largement inspiré du modèle français », d’après Pierre Bocquet, directeur de la Banque de détail au sein de la Fédération des banques françaises.

Un texte qui ne satisfait pas les banques

Les banques françaises ne sont pas inquiètes à propos du contenu du texte, mais plutôt de son délais de mise en place. Elles le jugent trop court. « Nous devons changer nos systèmes d’information ce qui signifie modifier en profondeur bon nombre de nos process en moins de trois mois. Pour faire toutes ces mises à jour, il nous faudrait au moins jusqu’à mars 2017. Tous les établissements risquent de ne pas être prêts en juillet et l’on se retrouverait avec des contrats de crédit immobilier qui ne sont pas en accord avec la loi », indique Pierre Bocquet.

Dans ce cas, les particuliers seront en droit d’exiger la nullité de ces contrats. Résultat : des taux d’emprunt à 0 % pour tous. De quoi refroidir certains établissements qui pourraient, dès le mois d’octobre, fermer le robinet du crédit immobilier ou limiter la délivrance de prêts à taux zéro, en attendant d’être aux normes.

 

Un texte en faveur du consommateur

L’objectif principal de ce texte est d’apporter une meilleure information au consommateur. Une fiche d’information standardisée, sera rendue obligatoire. Ainsi, le consommateur pourra comparer plus facilement les différentes offres de crédits disponibles.

L’analyse de la solvabilité des clients sera renforcée. Grâce à des décrets à venir, les banques pourront procéder à des évaluations de biens immobiliers. Les décrets à venir n’établiront, a priori, pas de niveau plancher à partir duquel la procédure sera obligatoire. "Certaines banques recours déjà à nos services", ajoute Sébastien Duchesne, directeur de la partie évaluation pour Cofaris Evaluation. "Dans les faits, si un particulier demande un prêt de 400 000 € pour acheter sa maison et qu’on découvre à l’expertise qu’elle n’en vaut que 350 000 alors ce sera à l’emprunteur d’avancer les 50 000 € restant."

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