Un occupant expulsé ne peut pas exiger d'être relogé

La Cour de cassation a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel alors qu'un locataire expulsé soulevait l'inconstitutionnalité de la mesure, faute de relogement prévu.

Ce locataire invoquait "la dignité de la personne humaine", le droit de mener une vie familiale normale et le droit à un logement décent, en soulignant qu'il s'agissait de droits à valeur constitutionnelle.

La loi, dans le code de la construction et de l'habitation, ne prévoit pas une telle garantie de relogement et, selon ce locataire, elle était dès lors inconstitutionnelle.

Cependant, cette garantie de relogement, à la charge du propriétaire qui expulserait un occupant devenu "sans droit ni titre", se heurte à d'autres principes à valeur constitutionnelle, explique la Cour de cassation. Au droit de propriété, notamment. Et il faut concilier les deux.

Par ailleurs, dit-elle, l'expulsion est entourée de garanties. Par exemple la possibilité d'obtenir du juge des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ou encore l'interdiction d'expulsion en période hivernale.

Le droit, en matière d'expulsion, prend donc en compte les conséquences d'une telle mesure, soulignent les juges.

Lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat accepte de transmettre une question qu'elle ou il juge "nouvelle et sérieuse" au Conseil constitutionnel, ce dernier l'examine et peut considérer qu'en effet un texte de loi est inconstitutionnel et ne doit plus être appliqué.

(Cass. Civ 2, 13.5.2015, N° 884/AFP).