Un peu d'amiante n'empêche pas la vente d'une maison
par Au Cœur de l'Immo, le
Le "vice caché", qui permet d'obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix, est un défaut qui rend le bien "impropre à sa destination" ou qui diminue sa possibilité d'usage dans des conditions telles que l'acheteur, s'il l'avait connu, n'aurait pas acheté ou aurait payé moins cher.
La justice a rejeté une telle demande, présentée par le nouveau propriétaire d'une maison qui avait trouvé de l'amiante bien que le diagnostic fourni par le vendeur ait été négatif.
Les juges ont expliqué que l'amiante était très localisé, dans des revêtements de sol, des isolants dans des placards, des conduites d'eau et que tous ces matériaux étant en bon état, ne présentaient aucun danger.
La maison n'étant pas selon eux "impropre à sa destination" puisqu'elle comptait de nombreuses pièces sans amiante, ils ont estimé que le défaut était faible.
Ils en ont conclu qu'il ne justifiait pas une remise en cause de la vente, d'autant qu'il suffisait d'une petite dépense pour supprimer ces éléments contaminés.
(Cass. Civ 3, 5.6.2012, N° 735/AFP).
Pour consulter le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. (dernière modification : 1er février 2012)