Un recours en justice peut coûter cher
par Au Cœur de l'Immo, le
La Cour de cassation a admis que des opposants à un grand projet de construction soient poursuivis pour avoir saisi le tribunal administratif, dans l'espoir de faire annuler ce projet.
Il s'agit d'une innovation de la Cour de cassation qui se montrait habituellement très réticente à admettre que l'exercice d'un recours en justice serait abusif.
Jusqu'à présent, la Cour jugeait que sauf circonstance particulière, agir en justice ne pouvait pas être un abus de droit, surtout lorsque la juridiction saisie a donné raison. La Cour annule fréquemment des arrêts qui avaient condamné un plaideur pour "procédure abusive".
Une procédure est abusive, selon sa jurisprudence habituelle, lorsqu'elle n'a aucun fondement, lorsqu'elle est malveillante ou lorsqu'elle s'inscrit dans une multiplication de procédures.
En l'espèce, des habitants contestaient un permis de construire délivré pour la création d'une plate-forme logistique de plus de vingt hectares en zones naturelles. Le tribunal administratif leur a donné raison et a annulé le permis. Le bénéficiaire de ce permis a alors réclamé aux opposants plusieurs millions d'euros de dommages-intérêts en leur reprochant de n'avoir agi que pour lui nuire ou pour retarder sa construction.
Cette demande de plusieurs millions n'était pas abusive, selon la Cour de cassation. L'auteur du projet annulé pouvait parfaitement, "légitimement", engager cette procédure, même si elle était destinée à intimider les particuliers contestataires, à faire pression sur eux et à les déstabiliser.
Il n'y a pas en cela de légèreté blâmable, ont déclaré les juges.
(Cass. Civ 2, 5.3.2015, N° 313/AFP).