Une allocation peut être obtenue pour un logement illicite
par Au Cœur de l'Immo, le
La loi, explique la Cour de cassation, soumet l'attribution d'une allocation de logement, pour la résidence principale, à un certain nombre de conditions, mais la conformité aux règles d'urbanisme n'en fait pas partie.
Parmi ces conditions, figurent essentiellement des conditions de ressources et l'obligation de payer un loyer pour un logement "décent". C'est-à-dire un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la santé ou la sécurité et qui soit correcement pourvu en équipements nécessaires à la vie quotidienne.
En revanche, le fait que le logement ait été sciemment installé ou bâti en zone naturelle inconstructible n'a aucune influence, selon les juges. Prendre ce point en considération reviendrait à ajouter une condition de versement que la loi ne prévoit pas.
La justice avait été saisie par l'occupant d'un mobil-home implanté en zone inconstructible. Les juges ont estimé que celui-ci avait droit à une allocation si son logement, même s'agissant d'un mobil-home, remplissait les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
La caisse d'allocations familiales, ont-ils conclu, ne doit pas examiner la situation administrative de ce logement.
(Cass. Civ 2, 7.5.2015, N° 719/AFP)