Vente d'un terrain constructible : vérifiez si votre commune applique une surtaxe
par Au Cœur de l'Immo, le
Lors de la vente de terrains devenus constructibles, dans certaines communes, une taxe communale peut venir se rajouter à l'impôt sur les plus-values et à la taxe nationale. Découvrez où et pour quels montants.
Vous vendez un terrain devenu constructible à la suite d'une modification des documents d'urbanisme intervenue après le 13 janvier 2010 ? Vous subirez l'impôt sur les plus-values, une taxe nationale et, éventuellement, une taxe communale !
Jusqu'à 10% de la plus-value
La taxe nationale est due lors de la première cession après le classement en zone constructible. Elle ne frappe que les ventes dont le prix de cession est supérieur à au moins dix fois le prix d'acquisition. Son taux est de 5 % si le prix de cession est compris entre dix et trente fois le prix d'acquisition, et de 10 % pour la fraction de la plus-value supérieure à cette limite. La plus-value taxable correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur d'acquisition réactualisée par un coefficient d'érosion monétaire. Un abattement de 10 % est appliqué au-delà de la huitième année de détention ultérieure au classement.
A cette taxe peut s'ajouter une contribution communale. Exigible dans les mêmes conditions et sur la même base, elle est égale à 10 % de la plus-value. La liste des communes l'ayant instituée est sur le site Impots.gouv.fr.