Vers un plafonnement des honoraires d'agence pour les locataires
par Au Cœur de l'Immo, le
Ce décret d'application de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 est le premier de ceux visant à encadrer les pratiques et la formation des professionnels de la gestion immobilière.
Mis en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel, le CNTGI, qui se réunissait pour la première fois ce mercredi sous la présidence de Bernard Vorms, s'est vu soumettre le texte. Il a délivré un avis consultatif positif, qui doit être rendu public rapidement.
Les plafonds des honoraires de locations adoptés
Le plafond portant sur les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué :
- Zone très tendue : zone A bis soit Paris, ses trois départements limitrophes (92, 93, 94) ainsi que les Yvelines (78) : à 12 € TTC par m² de surface habitable.
- Zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) : à 10 € TTC /m² de surface habitable.
- Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quel que soit la zone concernée.
Ainsi, suivant les zones, les plafonds globaux s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.
"Ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres présents", indique Jean-François Buet, président de la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier), membre du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
Voir liste complète des membres du CNTGI.
"Cette proposition reste discutable", selon Jean-François Buet. "La Fnaim souhaitait préserver la liberté de fixation des honoraires. Néanmoins, les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération.
Et de préciser que "les professionnels membres du CNTGI avaient cependant formulé le souhait que l’entrée en vigueur de ces dispositions prévue pour le 15 Septembre 2014 soit reportée au minimum au 1er octobre afin de disposer d’un délai suffisant de mise en place".
Le gouverment souhaite voir ce décret entrer en vigueur à compter du 15 septembre, afin que les étudiants puissent profiter de la baisse des tarifs lors de la prochaine rentrée universitaire.