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VIE PRATIQUE : L'indexation d'un loyer doit varier en hausse ou en baisse

par Au Cœur de l'Immo, le

La clause d'indexation d'un loyer doit jouer à la hausse comme à la baisse


Le raisonnement des magistrats se fonde sur l'article L 112-1 du code monétaire et financier qui interdit, dans les "baux et locations de toute nature (...) la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision".

Cela signifie que le bailleur ne peut pas, si l'indice trimestriel de révision applicable à la date de révision était négatif, reporter la révision à plus tard, pour prendre en compte l'indice à une date ultérieure, lorsqu'il serait redevenu positif.

Le propre d'une clause d'indexation, également appelée "clause d'échelle mobile", explique la Cour de cassation, est "de faire varier à la hausse et à la baisse" le montant du loyer, et elle suppose une "réciprocité de variation". Cette réciprocité est écartée si le loyer ne prévoit qu'une variation à la hausse.


Le code monétaire et financier précise que ces principes valent pour les baux d'habitation comme pour les baux commerciaux.

 

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