Violation de domicile: les députés d'accord pour modifier la loi

Déjà voté au Sénat, ce texte sera examiné en séance le 11 juin.

 

La proposition de la sénatrice-maire de Calais Nathalie Bouchard, telle que réécrite lors de son examen au Sénat, vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du code pénal pour permettre aux forces de l'ordre d'intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit sa durée.   

 

Jusqu'à présent l'article n'était pas clair et pouvait laisser penser que le maintien dans le domicile ne pouvait être sanctionné, tout comme l'introduction, que s'il était le fait "de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", selon le rapporteur du texte au Sénat Jean-Pierre Vial (Les Républicains).

Dès lors, si ces "manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l'introduction, 48 heures dans la pratique.   

 

Au delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et "seule la procédure judiciaire, longue et coûteuse, était ensuite ouverte à la victime", explique-t-il, cité par l'Agence France Presse.

Or, "si les "manoeuvres, menaces, voies de fait et contrainte" sont couramment utilisées au moment de l'introduction dans les lieux (bris de fenêtre, serrure forcée...), elles le sont bien moins souvent pour le maintien dans les lieux", note-t-il.

 

Dorénavant, selon la rédaction du texte adopté par le Sénat, le maintien dans le domicile pourra être sanctionné en tant que tel.