Votre propriétaire peut-il vendre le logement que vous louez ?
par Au Cœur de l'Immo, le
Le locataire est prioritaire sur la vente du logement
Lorsque le propriétaire du logement décide de donner congé pour vente à son locataire, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut une offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Le locataire est, pendant ce délai, prioritaire sur la vente, aux prix et conditions qui lui ont été indiquées dans le congé. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente n’a plus aucun droit sur le logement et doit quitter les lieux.
La vente se fait à un prix plus avantageux, le locataire doit être averti
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut là encore offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le préavis doit respecter des modalités et un préavis de six mois
A peine de nullité, le congé pour vente doit également reproduire les termes des 5 premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. La loi impose de respecter un formalisme important pour lavalidité du congé pour vente. Vous pouvez confier la rédaction du congé à un huissier de justice.