Deux décrets pour renforcer l’application de la loi SRU

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a annoncé le lundi 8 mai 2017 la publication de deux nouveaux décrets, afin de recentrer l’application de la loi SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbains) sur les communes. Ces deux nouveaux décrets ont pour rôle de renforcer les conditions d’applications de la loi SRU. La loi SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 sur les communes est une des lois les plus marquantes de ces dernières années pour les secteurs de l’urbanisme et du logement Français. C’est cette loi qui impose aux communes de plus de 3500 habitants (1500 en Île de France), appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants qui comprend au moins une commune de 15 000 habitants, de construire au moins 20% de logements sociaux.