En cas de surendettement, la vente du logement peut être exigée

par www.bfmtv.com, le 11/07/2022 à 14h39

Gouvernement

Finance

Un couple surendetté contestait l'obligation que lui avait faite la commission départementale de surendettement de vendre l'immeuble dans lequel logeait la famille. Les juges leur ont donné tort.

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