Faut-il une autorisation pour installer un système de vidéosurveillance sur votre terrain ?
par edito.seloger.com, le
La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain privé et oblige à déclarer au préalable l’installation d’un tel dispositif. Selon le lieu placé sous vidéosurveillance, les formalités à remplir sont différentes. Pour savoir lesquelles vous concernent, il faut déterminer si votre terrain est un lieu privé ou un lieu public ou ouvert au public.