Le fisc peut-il effectuer un contrôle des propriétés privées par drone ?

Le succès des drones

Ces petits bijoux technologiques connaissent un grand succès depuis quelques temps. Mais pourquoi ? Le principal avantage du drone est de permettre à ses utilisateurs d’allier le plaisir de piloter à la découverte d’endroits bien souvent inaccessibles. Longtemps utilisés dans le secteur militaire, les drones ont envahi notre société et leurs usages se sont très rapidement diversifiés : simple loisir, tournages de films et reportages, ou encore livraisons par voie aérienne, les possibilités sont nombreuses.

Les drones, une menace pour le respect de la vie privée ?

C’est d’ailleurs dans ce cadre que de nombreuses contestations sont nées, notamment en matière de protection de la vie privée. En effet, recueillir des images via un drone survolant une propriété privée peut être considéré comme une intrusion à partir du moment où la zone observée n’est pas visible sans l’utilisation du gadget.

L’interdiction de collecter des preuves par drone

Prenons l'exemple d’une piscine creusée non déclarée, dans le cas suivant, l’administration fiscale ne peut pas découvrir ces dissimulations par drone. En effet, la récupération de preuves est réglementée pour les municipalités. La réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018, le confirme ! La loi ne permet pas collecter des preuves à la fois dans des circonstances constituant une infraction mais également au détriment du respect de la vie privée d’autrui. Vous l’aurez compris, visiter une propriété par voie aérienne est illicite car cela est considéré comme une atteinte à la vie privée étant donné que le contrôle de la zone est « inaccessible aux regards ».

Une piscine creusée doit-elle être déclarée ?

Toutes constructions supplémentaires entraînent automatiquement une augmentation de la valeur locative servant de base à l’évaluation de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. La construction en question doit impérativement être fixée au sol de manière à ce qu’elle ne soit pas mobile sans la démolir. Une construction supplémentaire peut dans certains cas et sous certaines conditions être soumise à une exonération de la taxe foncière. Soyez vigilant, vous êtes dans l’obligation de déposer une déclaration au plus tard 90 jours après la fin des travaux de votre construction. La déclaration doit être déposée au bureau du service des impôts du lieu où se situe la propriété. La revalorisation à la hausse de la valeur locative n’a pas d’influence sur la taxe d’habitation dans le cas où celle-ci est plafonnée ou bien exonérée.