"Le « permis de louer » entre en vigueur le 5 avril 2017", Etienne PETIT

Ces zones, qui sont délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne, peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.Tous les logements compris dans la zone délimitée sont concernés, mais le dispositif ne s’applique ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits.Les formulaires de déclaration de mise en location, de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement viennent d’être publiés. Il s’agit respectivement des CERFA 15651, 15652 et 15663 qui peuvent, tout comme leur notice explicative, être téléchargés sur le site service-public.fr (Arrêtés du 27 mars 2017, JO 4 avril) . Le dispositif ainsi complété entre en vigueur demain, le 5 avril 2017.