Suivez-nous

Agence Référence

Au Cœur de l'Actu

Troubles de voisinage : les nuisances peuvent-elles aussi être visuelles ?

par www.mysweetimmo.com, le

Troubles de voisinage : les nuisances peuvent-elles aussi être visuelles ?
Des encombrants entreposés dans un jardin à la vue des voisins peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. C’est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 8 mars 2018.

Consultez des articles similaires