Suivez-nous

Agence Référence

Au Cœur de l'Actu

Une absence lors de l’acte de vente ne suffit pour faire annuler la transaction

par immobilier.lefigaro.fr, le

immobilier.lefigaro.fr
Il faut prouver que l’autre partie «s’est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.

Consultez des articles similaires