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Vente immobilière, risque d'inondation et responsabilité du notaire

par www.efl.fr, le

Vente immobilière, risque d'inondation et responsabilité du notaire
La note de renseignements d’urbanisme ne dispense pas le notaire de s’informer de l’existence d’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

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