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Achat immobilier : rien n'est sûr avec un « pacte de préférence »

par www.cbanque.com, le

Achat immobilier : rien n'est sûr avec un « pacte de préférence »
Etre bénéficiaire d'un « pacte de préférence » en cas de vente d'un bien déterminé ne donne pas la certitude de devenir propriétaire. Car si la vente se faisait finalement au bénéfice d'un autre acquéreur, il faudrait, pour obtenir l'annulation, que le bénéficiaire du pacte prouve avoir été sciemment évincé par l'acquéreur, juge la Cour de cassation.

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