Suivez-nous

Agence Référence

Au Cœur de l'Actu

Achat immobilier : un acquéreur peut se rétracter en cas de nuisances d'éoliennes

par edito.seloger.com, le

Achat immobilier : un acquéreur peut se rétracter en cas de nuisances d'éoliennes
Confronté à des nuisances dues à des éoliennes, un acquéreur peut justifier de sa rétractation sur l'achat d'un bien immobilier. La Cour de Cassation vient en effet de valider le principe de cette démarche.Le bruit de nouvelles éoliennes peut justifier l'annulation de l'achat d'une maison si l'acquéreur la réclame. En effet, ce dernier peut mettre en avant sa propre erreur d'appréciation, surtout s'il a affiché avant l’achat une sensibilité environnementale, juge la Cour de cassation. Dans ce contexte, personne n’est fautif, ni le vendeur, ni l’acheteur, mais l’erreur d'une des parties entraîne un défaut de son consentement qui justifie la remise des choses dans leur état antérieur, c'est-à-dire la restitution réciproque de la maison et de son prix, admettent les juges.

Consultez des articles similaires