Crédit immobilier : les intérêts intercalaires pris en compte dans le TEG

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une approximation de Taux effectif global (TEG), dans un crédit immobilier, ne permet pas à la banque de réclamer les intérêts convenus. Elle ne peut encaisser que les intérêts au taux légal. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 décembre dernier sur les intérêts intercalaires et les frais liés à un prêt immobilier dus à la banque lors de la phase de préfinancement. Avant le premier remboursement, en cas de déblocages successifs des fonds, ces derniers doivent intégrer le TEG. Ce récent arrêt a été motivé dans le cadre d’une affaire où la banque assurait qu’elle ne pouvait prendre en compte dans le TEG les intérêts intercalaires compris entre le début des travaux et le versement du premier remboursement. Elle affirmait qu’elle ne pouvait déterminer le niveau des intérêts durant la période des travaux. Mais les juges ont estimé que la durée du préfinancement (de deux ans ici) pouvait être déterminée dans le temps.