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Immobilier : pas de chauffage, pas de vente

par lerevenu.com, le

Immobilier : pas de chauffage, pas de vente
Le vendeur d'une habitation doit s'assurer que le système de chauffage est bien en état de fonctionner.S'agissant d'un logement, le système de chauffage dont il doit être pourvu est un accessoire indispensable sans lequel il ne peut être vendu, déclare la Cour de cassation.

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