Le démembrement de propriété facilite la transmission d’un bien immobilier

Le démembrement de propriété est un procédé décrit dans le Code civil aux articles 578 et suivants, qui permet de scinder la propriété d’un bien en deux. En effet, en réalisant cette opération, le donateur, qui est le propriétaire initial du bien, conserve l’usufruit de son bien, ce qui signifie qu’il peut continuer de l’occuper ou de le louer, tout en cédant la nue-propriété à ses héritiers. Les héritiers, quant à eux, deviennent donc nus-propriétaires du bien, ce qui signifie qu'ils en sont conjointement propriétaires mais ne bénéficient pas du droit de l’occuper !