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Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l'acquéreur

par www.efl.fr, le

Le diagnostiqueur doit réparer tous les préjudices subis par l'acquéreur
Marie Letourmy, avocat spécialiste en droit immobilier au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, revient sur la jurisprudence rendue en matière de préjudice réparable en cas de diagnostic immobilier erroné. Par un arrêt rendu en chambre mixte le 8 juillet 2015, la Cour de cassation a tranché la divergence jurisprudentielle existant entre ses première et troisième chambres concernant l'étendue de la réparation de l'acquéreur en cas d'erreur de diagnostic immobilier.

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