Suivez-nous

Agence Référence

Au Cœur de l'Actu

Le terrain de votre voisin n’est jamais entretenu, que faire ?

par edito.seloger.com, le

Le terrain de votre voisin n’est jamais entretenu, que faire ?
Terrain non-entrenu : le débroussaillement d’office peut être ordonné.Si votre voisin n’entretient pas un terrain non bâti, lui appartenant, situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, le maire peut, pour des motifs d’environnement, le mettre en demeure de procéder au débroussaillement du terrain.

Consultez des articles similaires