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Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

par www.efl.fr, le

Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’Etat juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, les déficits se rapportant à cet immeuble sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

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