Location : que doit contenir la notice d’information remise au locataire ?

Lorsqu’un bail d’habitation est conclu pour une résidence principale, le propriétaire bailleur doit communiquer une notice d’information au locataire en l’annexant au bail. Son contenu est déterminé par arrêté. Une notice d'information, prévue par la loi ALUR, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, est annexée au contrat de location. Un arrêté du ministre chargé du logement du 29 mai 2015, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice valable pour les locations nues et meublées.