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Peut-on vous refuser un permis de construire si l’accès à la voie publique n’est pas suffisant ?

par edito.construire.seloger.com, le

Peut-on vous refuser un permis de construire si l’accès à la voie publique n’est pas suffisant ?
Votre projet doit respecter les dispositions du code de l’urbanisme et du document d’urbanisme de votre commune. Sur les possibilités d'accès au terrain pour vous-même ou les tiers, l’autorité compétente doit s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, à défaut, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. Sur les possibilités d’accès du terrain aux services d’incendie et de secours, la jurisprudence administrative estime qu’il appartient à l’autorité compétente de s’assurer que les caractéristiques physiques d’une voie d’accès permettent l’intervention de leurs engins.

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